Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite loi SRU, en décembre 2000. Il s’agit d’un document d’urbanisme à valeur juridique qui détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.
● Ouverture de l’enquête publique sur la révision du SCoT du Vaurais 📣 Informez-vous et participez ! 📣
La Communauté de communes Tarn-Agout (CCTA) organise une enquête publique relative à la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Vaurais qui se déroulera du vendredi 13 novembre à 9h00 au lundi 14 décembre à 12h00.
La révision du SCoT du Vaurais porte sur 3 grands axes :
👉 Protéger et valoriser les capacités et ressources du territoire
👉 Organiser le développement selon une armature tenant compte des grands projets et des capacités du territoire
👉 Garantir l’attractivité territoriale en préservant les grands équilibres territoriaux et environnementaux
Suite au travail engagé avec les élus et les partenaires associés depuis début 2024, un projet de SCoT révisé a été présenté le 9 juillet 2026 au Conseil communautaire pour arrêt.
S’en est suivie la consultation des personnes publiques associées (PPA), qui ont eu 3 mois pour transmettre leur avis sur le projet de révision du SCoT.
Aujourd’hui, le projet de révision du SCoT et les avis des personnes associées et consultées sont mis à votre disposition pour une durée de 31 jours consécutifs selon les modalités définies dans l’arrêté d’ouverture d’enquête publique (AR-2026-45 en date du 15 octobre 2026) téléchargeable ci-dessous, et détaillées dans l’avis d’enquête publique diffusé dans les 21 communes membres de la CCTA.
Le dossier est consultable en version papier et numérique sur le site internet de la CCTA (voir plus bas « Les pièces consultables »).
▶ L’enquête publique, c’est quoi ?
L’enquête publique est une procédure règlementaire assurant l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
Dans le cadre de l’enquête, dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture téléchargeable ci-dessus, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur le site internet de la collectivité.
Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur les lieux d’enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec les représentants de la Commission d’Enquête au cours de permanences détaillées dans l’avis d’enquête publique ci-dessus.
▶ La Commission d’Enquête
L’enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « Commission d’Enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d’aptitude au titre de l’année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif. Garants du bon déroulement de la procédure d’enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l’ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l’enquête et rendent à l’issue de celle-ci leur rapport et leurs conclusions motivées.
La composition de la Commission d’Enquête :
• Président : Christian BUZET, magistrat financier à la retraite
• Membres titulaires : Angel CONDE et Christian DELFAU
• Membre suppléant : Gilles MIRAMON
▶ Consultation du dossier
Vous pouvez consulter le dossier d’enquête comprenant le projet de révision du SCoT du Vaurais et les pièces qui l’accompagnent, ainsi que les contributions :
📌 En version papier et numérique au siège de la CCTA (Espace Ressources – Rond-point de Gabor 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30)
📌 En version numérique sur le site internet de la CCTA sur cette page (voir plus bas section « Les pièces consultables »)
📌 En version papier et numérique en commune de :
– Lavaur – Pôle Urbanisme (300, Chemin d’En Roudil – 81500 Lavaur)
– Teulat – Salle du Conseil municipal de la mairie (2, Route des Coteaux – 81500 Teulat)
– Saint-Sulpice-la-Pointe – Pôle Aménagement, Espace Auguste Milhès (416, Rue du Capitaine Beaumont – 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe)
aux jours et heures habituels d’ouverture au public
5 permanences de la Commission d’Enquête sont proposées au cours de la période et sont détaillées dans l’avis d’enquête publique ci-dessus.
Pendant toute la durée de l’enquête, vous pouvez vous exprimer sur le projet de révision du SCoT :
📌 Sur les registres d’enquête papiers présents au siège de la CCTA et dans les communes où se déroulent les permanences des commissaires enquêteurs
📌 Par courrier postal adressé à la Communauté de communes Tarn-Agout et portant la mention « Enquête publique révision n°1 du SCoT du Vaurais, à l’attention du Président de la commission d’enquête »
📌 Par courrier électronique à l’adresse suivante : vaurais.enquetepublique@cc-tarnagout.fr
📌 Par le formulaire dématérialisé proposé sur le site internet de la CCTA (ci-dessous, section : Votre contribution)
📌 Par oral ou écrit en rencontrant les membres de la Commission d’Enquête lors des permanences
▶ Information complémentaire
Le rapport et les conclusions motivées de la Commission d’Enquête publique seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de leur transmission au siège de la CCTA.
Le dossier complet sera accessible à compter du vendredi 13 novembre 2026 à 9h00.
▶ Les pièces consultables
La procédure
Le PAS
Le DOO
Les annexes
Arrêté et avis d’enquête publique
▶ Votre contribution
Si vous le souhaitez, vous pouvez donc apporter votre contribution à la révision du SCoT du Vaurais en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous :
Le registre complet des observations formulées est consultable au siège de la Communauté de communes TARN-AGOUT (Espace Ressources – Rond Point de Gabor • 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) aux heures d’ouverture au public.
Les informations recueillies sur ce formulaire, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) pour la concertation sur la révision du Schéma de cohérence territoriale du Vaurais. La base légale du traitement est l’obligation légale.
Les données pourront avoir comme destinataire, dans la limite de leurs attributions respectives, le service Urbanisme & Habitat de la CCTA. Les données personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail) des répondants ne seront pas rendues publiques, seules les observations seront publiées dans un registre de concertation disponible à l’accueil de la collectivité (Espace Ressources – Rond-point de Gabor – 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) . Les données ne sont pas conservées au-delà de l’adoption définitive du document faisant l’objet de la consultation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit d’opposition en cas de motif(s) légitime(s). Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site internet de la CNIL : cnil.fr.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la Communauté de communes TARN-AGOUT : dpd@maires81.asso.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés ou que le dispositif d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
● La révision du SCoT du Vaurais (depuis 2024)
Le bilan de l’évaluation obligatoire des 6 ans de mise en œuvre du SCoT du Vaurais (réalisé en 2022) a révélé la nécessité de procéder à une révision complète du document, et ce pour des raisons réglementaires (mise en conformité avec le droit en vigueur) et contextuelles (compatibilité avec les nouveaux documents cadres auxquels il doit se référer tels que le Plan climat air énergie territorial ou encore l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat).
Découvrez ci-dessous la délibération DL-2022-127 – Bilan de l’évaluation du SCoT du Vaurais, issue du Conseil communautaire du 08.09.2022 (à partir de la page 171) :
▶ 2024 : début de la procédure de révision, avec l’organisation de plusieurs étapes clés
- Une réunion de lancement en présence des maires et conseillers communautaires des 21 communes membres de la CCTA pour engager la démarche de révision
- Des ateliers prospectifs multi-thématiques en présence d’élus et de PPA pour travailler sur 3 axes thématiques – le développement, le fonctionnement territorial et la transition énergétique et écologique – et formuler des premiers enjeux
- Un atelier d’échanges en présence d’élus et de PPA pour leur permettre de s’exprimer sur les enjeux formulés à l’issue des précédents ateliers, et de les prioriser en vue d’élaborer un Projet d’aménagement stratégique (PAS)
- Des réunions de travail en présence des membres du conseil communautaire pour leur permettre de s’exprimer sur les attentes et les ambitions des communes du territoire, en vue de la définition du scénario de développement (prochaine étape) et de la définition de l’enveloppe foncière à prévoir.
Découvrez ci-dessous la délibération DL-2025-09 – Révision du SCoT du Vaurais – Avancement des études, issue du Conseil communautaire du 30.01.2025 (à partir de la page 37) :
▶ 2025 : aborde le cœur du projet de révision du SCoT du Vaurais et sa traduction réglementaire.
Une réunion publique animée par le bureau d’études CITADIA a été organisée à Lavaur pour présenter aux habitants du territoire Tarn-Agout le PAS du nouveau SCoT le 19 juin 2025 (Halle d’Occitanie, Lavaur).
▶ Année 2025-2026 : validation du PAS, élaboration du DOO, réunion publique et concertation
👉 Validation du Projet d’aménagement stratégique (PAS) confirmant les orientations et l’avancement de la révision du SCoT.
👉 Elaboration du Document d’orientations et d’objectifs (DOO) en vue de l’arrêt du projet de SCoT
👉 Réunion publique du 2 juillet 2026, Saint-Sulpice-la-Pointe
Une 2e réunion publique s’est tenue jeudi 2 juillet 2026 à la salle René Cassin à Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le cadre de la concertation sur le projet de révision du SCoT du Vaurais.
Cette réunion a eu pour objectif de présenter le DOO, validé par les élus et qui a fait l’objet de plusieurs échanges avec les services de l’Etat, aux habitants du territoire, en amont de l’arrêt du SCoT prévu lors du Conseil communautaire du 9 juillet 2026.
A la suite de cette étape administrative, le projet de SCoT arrêté sera soumis à la consultation des personnes publiques associées (PPA) en amont de l’enquête publique, dont les dates seront fixées prochainement.
Une douzaine de personnes a assisté à cette réunion. Les échanges ont été nourris et constructifs tout au long de la présentation. Les questions et remarques ont essentiellement portées sur le scénario de développement et les ambitions de développement sur la période 2026-2046, l’échelle d’intervention du futur SCoT et la cohérence avec les documents d’urbanisme locaux, les mobilités, l’attractivité économique du territoire, les capacités du territoire à accueillir dans le contexte de réduction de consommation foncière et de prise en compte des ressources.
👉 Panneaux de concertation
3 panneaux d’information ont été mis à la disposition du public au siège de la CCTA et ont été transmis aux communes membres pour diffusion et affichage en mairies.
Ces panneaux se veulent didactiques et portent sur les éléments clés de la révision du SCoT et du projet choisi par les élus, à savoir :
● La démarche de révision du SCoT et le contexte du territoire
● Le projet d’aménagement stratégique et les étapes clés de la révision
● Le DOO déclinant les 3 axes du futur SCoT :
1- Protéger et valoriser les capacités et ressources du territoire
2- Organiser le développement selon une armature tenant compte des grands projets et des capacités du territoire
3- Garantir l’attractivité territoriale en préservant les grands équilibres territoriaux et environnementaux
▶ 9 juillet 2026 : arrêt du projet de SCoT du Vaurais en Conseil communautaire
Jeudi 9 juillet 2026, le projet de SCoT a été arrêté à l’unanimité par les élus de la CCTA, puis transmis aux personnes publiques associées pour avis. Le projet de révision est présenté ci-dessus dans la rubrique « Enquête publique ».
● Élaboration du SCoT du Vaurais (2016-2022)
Le SCoT du Vaurais a été élaboré en 2016, à l’échelle de la Communauté de communes Tarn-Agout.
Dans ce document, les élus ont défini un projet de développement maîtrisé et harmonieux du territoire à horizon de 20 ans, touchant toutes les dimensions de la vie quotidienne (se loger, se déplacer, travailler, se distraire…) dans un contexte de pressions foncière et démographique fortes, en raison de la proximité avec la métropole toulousaine. Il a été élaboré en partenariat avec les PPA, conformément au Code de l’urbanisme, qui se composent notamment des services de l’état, des collectivités des communes limitrophes, de la Région, des Préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, des Chambres d’Agriculture et des Chambres de Commerce et d’Industrie des deux départements, des associations de commerçants, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement…
L’élaboration du SCoT a été confiée au bureau d’études des Terres Neuves, pour accompagner les élus dans cette démarche.
Elle s’est déroulée en plusieurs étapes :
▶ Les documents du SCoT 2016