Quelles sont les ressources de la CCTA ?
Le régime fiscal de la CCTA est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), qui se traduit par un taux unique sur le territoire intercommunal applicable à la valeur locative foncière des entreprises du territoire.
Elle comprend :
1 - La Contribution Economique Territoriale (CET) :
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
2 - L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
3 - Les taxes ménages :
• La Taxe d’Habitation (TH)
• La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB)
• La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB)
- Les ressources de la CCTA
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Les taux votés par le Conseil Communautaire en 2018
| Taxe d’habitation (TH) | 12% |
| Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) | 0,10% |
| Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFB) | 7,56% |
| Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | 33,33% |
Les comptes administratifs 2018
- Note de synthèse comptes administratifs 2018
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Les budgets 2019
- Note de synthèse budgets 2019
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Le portail de facturation CHORUS, un réflexe à adopter pour les chefs d’entreprise, artisans, commerçants
CHORUS PRO est un portail (une application) accessible par internet 7j/7 et 24h/24 de dématérialisation des factures fournisseurs à destination de l’état et des collectivités publiques françaises.
Le gouvernement français a mis en œuvre l’ordonnance n°2014-697 qui impose aux fournisseurs d’émettre toutes leurs factures par voie électronique aux destinataires « Les administrations publiques » (mairie – communauté de communes – trésor public – hôpital, etc...).
Cette obligation concerne donc la Communauté de Communes Tarn-Agout qui devra recevoir les factures de ses fournisseurs dématérialisées sur le portail CHORUS PRO.
Attention ! La phase d’appropriation de l’outil prend fin au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, plus aucune facture sous format papier, à destination des collectivités ne pourra être émise. L’utilisation de l’application CHORUS PRO sera obligatoire.
Vous êtes un de nos fournisseurs ? Nous vous invitons à vous renseigner sur l’utilisation de ce nouveau portail en consultant la documentation disponible sur https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/