La Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) et ses communes membres luttent ensemble contre l’habitat indigne en Tarn-Agout avec la mise en place d’un permis de louer dans certains secteurs du territoire.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un outil qui permet de lutter contre l’habitat indécent et insalubre, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de santé et de sécurité.
Mis en place par la CCTA, il prend la forme d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement sur les communes membres qui en font la demande.
Les avantages du permis de louer :
- Assurer aux propriétaires la location d’un bien attractif
- Assurer aux locataires l’accès à un logement décent
- Sécuriser la relation propriétaires/locataires
- Lutter contre une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non-conformes
- Valoriser le patrimoine immobilier du territoire
- Revitaliser les centres-villes et centres-bourgs
📌 A Saint-Sulpice-la-Pointe
Depuis le 1er septembre 2024, tout propriétaire d’un logement locatif situé à Saint-Sulpice-la-Pointe, dans un secteur strictement défini par les élus de la ville (voir ci-dessous), doit solliciter auprès de la CCTA une autorisation de louer en cas de première mise en location du bien, ou en cas de changement de locataire.
▶ Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les logements locatifs privés meublés ou non meublés, destinés à l’habitation principale, et situés à l’intérieur du périmètre indiqué dans le document PDF ci-dessous (zone bleue).
Consultez la liste des rues concernées par le permis de louer à Saint-Sulpice-la-Pointe ci-dessous :
Ne sont pas concernés :
- Les logements de moins de 15 ans au 1er janvier de l’année en cours
- Les logements sociaux, logements conventionnés avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat)
- Les renouvellements, reconductions et avenants au bail sans changement de locataire
- Les locations touristiques saisonnières (- de 4 mois dans l’année)
- Les résidences secondaires
- Les baux commerciaux et les baux « mobilité » (stagiaire, saisonnier… de 1 à 10 mois)
Comment procéder pour obtenir un permis de louer ?
▶ Je télécharge le formulaire CERFA n° 15652*01
▶ Je constitue le dossier et le transmets à la Communauté de communes TARN-AGOUT
Un dossier complet comprenant :
- Le formulaire CERFA n° 15652*01 complété
- Le dossier de diagnostics techniques à jour composé des pièces suivantes :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) – validité 10 ans
- Etat de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (le cas échéant et si l’installation a plus de 15 ans) – validité 6 ans
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant 1949 – validité 6 ans ou illimitée en cas d’absence de plomb
- Etat relatif à la présence de termites
- Diagnostic amiante
- Etat des servitudes risques et d’informations sur les sols (naturel, minier, technologique, sismique, radon…) – validité 6 mois
- Assainissement non collectif (ANC) : conformité de l’installation (uniquement pour les maisons individuelles)
- Diagnostic « Bruit » si le logement est situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agréés sur :
http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
Je transmets mon dossier complet à la CCTA :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit en mains propres au siège de la CCTA
Dans les deux cas, l’adresse est la suivante :
Communauté de Communes TARN-AGOUT
Espace Ressources – Rond-Point de Gabor
81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Un accusé de réception vous est remis en mains propres ou envoyé par courrier. Ce document ne vaut pas « autorisation de louer ».
- Si le dossier est complet : L’instruction débute. Le délai d’instruction réglementaire est d’un mois.
- Si le dossier est incomplet : Une demande de pièces complémentaires vous sera adressée par écrit. Le délai d’instruction réglementaire d’un mois ne démarrera alors qu’à réception du dossier complet.
▶ Visite de contrôle du logement mis en location
Une fois le dossier complet déposé, un agent de la CCTA prend rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer une visite du logement concerné par la demande. Il procède à une évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la décence, la sécurité et la salubrité du logement.
Il vérifie notamment :
- la conformité des installations d’électricité et de gaz
- la présence d’ouvertures dans les pièces
- l’absence d’humidité
- l’état général des équipements : chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation, ventilation…
- l’absence de risque de chute pour les personnes (présence de garde-corps, rambardes…)
- la superficie des pièces (surface au sol, hauteur sous plafond)
▶ Je suis informé par mail ou par courrier de la décision de la CCTA
- 1er cas : L’autorisation de mise en location est acceptée
Le dossier est complet et le logement est conforme aux normes de sécurité et de salubrité fixées par la loi. L’autorisation de mise en location du logement doit être annexée au contrat de location avec l’ensemble des pièces du dossier technique.
- 2ème cas : L’autorisation de mise en location est acceptée avec réserves
La demande est acceptée mais des non-conformités mineures ont été relevées. Les travaux de mise en conformité du logement devront être réalisés au cours du bail. L’autorisation de mise en location du logement doit être annexée au contrat de location.
Une fois les travaux effectués, vous devez contacter nos services pour les informer des travaux réalisés.
- 3ème cas : L’autorisation de mise en location tacite
Passé le délai d’instruction d’un mois, et en l’absence de demande de pièces complémentaires, le silence de la collectivité vaut autorisation de mise en location du logement. Une demande d’autorisation tacite doit être formulée auprès de la CCTA, afin de la joindre au contrat de location.
- 4ème cas : Le refus du permis de louer
Tout manquement aux Règles Sanitaires d’Hygiène et de Salubrité (ancien Règlement Sanitaire Départemental) pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs locataires entraînera un refus de mise en location. Ce refus sera transmis par la CCTA à la CAF (Caisse d’allocations familiales) et à la Préfecture du Tarn.
Une nouvelle demande de mise en location du logement pourra être déposée par le propriétaire une fois que les travaux de mise en conformité prescrits auront été effectués.
Les sanctions
- En cas de mise en location d’un bien malgré un refus du permis de louer : Le propriétaire contrevenant peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000€.
- En cas de mise en location d’un bien en l’absence de demande d’autorisation préalable : Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000€. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000€.
Le produit de ces amendes sera directement versé à la CCTA, qui a engagé une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dont l’objectif est d’améliorer le parc de logements privés du territoire.
Le cadre juridique
- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » et son décret n°2016- 1790 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.
- La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les Règles Sanitaires, d’Hygiène et de Salubrité (ancien Règlement Sanitaire Départemental)
- Les articles L635-7 à L635-11 du Code de la construction et de l’habitation précisant les conditions de mise en œuvre du permis de louer
- La délibération du 1er février 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Tarn-Agout instaure la mise en place du permis de louer à compter du 1er septembre 2024, avec un régime d’autorisation préalable, sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (secteur défini).