En 2003, les communes ont transféré leur compétence en matière d’assainissement non collectif (ou assainissement autonome) à la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) qui a créé le Service public d’assainissement non collectif (SPANC). L’intervention de ce service est obligatoire pour tous les propriétaires de maisons en assainissement autonome et fait l’objet d’une redevance, comme pour l’assainissement collectif.
SPANC : pour qui ? pourquoi ?
Le SPANC s’adresse à tout propriétaire de maison non raccordable au réseau d’assainissement collectif qui, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 7 mars 2012, doit se doter d’un système d’assainissement non collectif (autonome) et le maintenir en bon état de fonctionnement.
Objectifs du SPANC :
- Eviter la pollution en traitant les eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel
- Préserver la qualité de l’eau
- Sauvegarder le milieu naturel
- Protéger votre santé
- Vous faire bénéficier d’interlocuteurs spécialisés qui vous informeront et vous conseilleront sur le dispositif d’assainissement le mieux adapté (en fonction de l’expertise hydrogéologique de votre terrain)
Les interventions du SPANC
Le Service public d’assainissement non collectif est chargé du contrôle des installations non collectives :
▶ En cas de projet de construction ou de réhabilitation d’un bien immobilier doté d’un dispositif d’assainissement non collectif – Téléchargez le document PDF ci-dessous afin de connaître la marche à suivre
▶ En cas de vente de votre bien immobilier doté d’un dispositif d’assainissement non collectif (contrôle obligatoire) – Téléchargez le document PDF ci-dessous afin de connaître la marche à suivre
▶ En cas de contrôle de bon fonctionnement de votre dispositif d’assainissement non collectif, à réaliser obligatoirement tous les 10 ans – Téléchargez le document PDF ci-dessous afin de connaître la marche à suivre
Les différents composants de l’assainissement non collectif
Afin de garantir le traitement efficace des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif doit être composé de plusieurs éléments :
● La collecte, qui récupère toutes les eaux usées de l’habitation (cuisine, sanitaires, douche, machine à laver…) et les achemine vers un ouvrage de pré-traitement.
● Le pré-traitement, qui assure le stockage des matières solides et graisses contenues dans les eaux usées par décantation et flottaison, permettant ainsi d’envoyer des eaux fluides vers le système de traitement.
● Le traitement des eaux usées, qui permet d’éliminer la pollution restante, et peut être réalisé par plusieurs techniques :
- les filtres à sable (verticaux ou horizontaux, drainés ou non), les filtres compacts
- les microstations (à cultures fixées ou libres)
- les filtres plantés de roseaux
Les dispositifs d’assainissement non collectifs installés doivent respecter les prescriptions de dimensions, de mise en œuvre et de qualité de rejet imposés par l’arrêté du 7 mars 2012. Ils doivent également être agréés ministériellement.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’installations d’assainissements non collectifs demande la réalisation de ventilations sur le dispositif : une ventilation primaire (en amont du dispositif) pour assurer une entrée d’air, et une ventilation secondaire (en aval du dispositif) pour évacuer les gaz de fermentation.
● Le rejet des eaux ainsi traitées et dépolluées qui sont évacuées ou dispersées soit dans le sol en place (quand celui-ci le permet), soit via un exutoire superficiel
Une étude hydrogéologique permettra de déterminer les modalités de traitement et/ou de rejet des eaux usées. En effet, si les capacités de perméabilité du sol (coefficient de perméabilité suffisant) permettent un traitement ou une dissipation des effluents par le sol, cette option sera obligatoire et aucun rejet superficiel ne sera autorisé.
Plus d’infos sur les critères de choix du mode de traitement des eaux usées en consultant le document ci-dessous :
Les tarifs du SPANC
Les tarifs de redevances applicables, à compter du 1er janvier 2024, aux contrôles des installations d’assainissement non collectif sont les suivants :
● Pour les installations neuves d’assainissement non collectif :
- Forfait pour le contrôle de conception et d’implantation : 120,00€
- Forfait pour le contrôle de bonne exécution : 120,00€
- Forfait pour la contre-visite en cas d’avis défavorable lors du contrôle : 90,00€
● Pour les installations existantes d’assainissement non collectif :
- Forfait pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : 90,00€
- Forfait pour le contrôle en cas de vente immobilière : 90,00€
● Les sommes à payer, à compter du 1er janvier 2024, en cas de refus de contrôle sont les suivantes :
- Pour les installations neuves d’assainissement non collectif : 240,00€
- Pour les installations existantes d’assainissement non collectif : 180,00€
Constituer un dossier d’assainissement non collectif
Vous trouverez ci-dessous les différents documents à télécharger afin de constituer votre dossier.
▶ Dans le cadre de la création de votre installation d’assainissement non collectif
▶ Dans le cadre d’une vente immobilière