Le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est soumis au vote du conseil communautaire avant le 15 avril et peut être modifié ou complété en cours d’année.
Quelles sont les ressources de la CCTA ?
Le régime fiscal de la CCTA est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), qui se traduit par un taux unique sur le territoire intercommunal applicable à la valeur locative foncière des entreprises du territoire.
Elle comprend :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
- Les taxes ménages :
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB)
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB)
- La Taxe d’habitation additionnelle (sur les résidences secondaires) (TH)
- Fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (TH) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Les taux de fiscalité restent inchangés pour l’année 2025
| Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) | 2,10% |
| Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFB) | 7,56% |
| Taxe d’habitation additionnelle (TH) | 12% |
| Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | 33,33% |
Les comptes administratifs 2024
Les budgets 2025
Le portail de facturation CHORUS, un réflexe à adopter pour les chefs d’entreprise, artisans, commerçants
CHORUS PRO est un portail (une application) accessible par internet 7j/7 et 24h/24 de dématérialisation des factures fournisseurs à destination de l’état et des collectivités publiques françaises.
Conformément à l’ordonnance n°2014-697, le gouvernement français impose aux fournisseurs d’émettre toutes leurs factures par voie électronique aux destinataires « Les administrations publiques » (mairie – communauté de communes – trésor public – hôpital, etc…).
Cette obligation concerne donc la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) qui doit recevoir les factures de ses fournisseurs dématérialisées sur le portail CHORUS PRO.
Attention ! La phase d’appropriation de l’outil a pris fin le 31 décembre 2019. L’utilisation de l’application CHORUS PRO est obligatoire.
Vous êtes un de nos fournisseurs ? Nous vous invitons à vous renseigner sur l’utilisation de ce nouveau portail en consultant la documentation disponible sur https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/