Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un outil qui permet de lutter contre l’habitat indécent et insalubre, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de santé et de sécurité.
Mis en place par la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), il prend la forme d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement.
Ainsi, pour tout bail signé à partir du 1er septembre 2024, chaque propriétaire d’un logement locatif situé à Saint-Sulpice-la-Pointe dans le périmètre concerné (voir ci-dessous) devra effectuer cette demande auprès de la CCTA en cas de première mise en location du bien, ou en cas de changement de locataire.
Les avantages :
● Assurer aux propriétaires la location d’un bien attractif
● Assurer aux locataires l’accès à un logement décent
● Sécuriser la relation propriétaires/locataires
● Lutter contre une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non-conformes
● Valoriser le patrimoine immobilier
● Revitaliser le centre-ville de Saint-Sulpice-la-Pointe
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne les logements locatifs privés meublés ou non meublés, destinés à l’habitation principale, et situés strictement à l’intérieur du périmètre ci-dessous (zone bleue), défini par les élus de la ville :
Rues concernées par le permis de louer :
Avenue Charles de Gaulle – Rue entièrement concernée
Avenue des Capucines – Est concernée l’habitation située au n°21
Avenue Pasteur – Rue entièrement concernée
Avenue Rhin et Danube – Sont concernées les habitations situées du n°2 au 22 (côté pair)
Avenue Vialas – Rue entièrement concernée
Avenue Yves Bongars – Sont concernées les habitations situées du n°2 au 26bis (côté pair), et du n°1 au 15bis (côté impair)
Chemin d’Embrouysset – Sont concernées les habitations situées du n°9 au 99 (côté impair), et du n°8 au 106 (côté pair)
Chemin d’en Garric – Sont concernées les habitations situées du n°1 au 8 (côté pair)
Chemin de la Messale – Est concernée l’habitation située au n°17bis
Chemin de Tapie – Sont concernées les habitations situées du n°3 au 215 (côté impair)
Chemin des Pescayres – Sont concernées les habitations situées du n°2 au 8 (coté pair), du n°1 au 15 (coté impair)
Chemin des Pesquies – Rue entièrement concernée
Chemin du Bousquet – Rue entièrement concernée sauf le n°9
Clos Saint Charles – Rue entièrement concernée
Esplanade Octave Médale – Rue entièrement concernée
Faubourg de la Planquette – Sont concernées les habitations situées du n°17 au 19 (coté impair)
Faubourg de Plaisance – Sont concernées les habitations situées du n°5 au 27 (coté impair), du n°4bis au 22 (coté pair)
Faubourg du Midi – Rue entièrement concernée
Faubourg Saint-Marc – Rue entièrement concernée
Impasse Causse – Est concernée l’habitation située au n°6
Impasse d’Embrouysset – Rue entièrement concernée
Impasse de la Fontanelle – Rue entièrement concernée
Impasse de la Loubatière – Rue entièrement concernée
Impasse de la Teularie – Rue entièrement concernée
Impasse de Varsovie – Rue entièrement concernée
Impasse des Coquelicots – Rue entièrement concernée
Impasse des Pesquies – Rue entièrement concernée
Impasse Haroun Tazieff – Rue entièrement concernée
Impasse Jean Baptiste Picart – Rue entièrement concernée
Impasse Plaisance – Rue entièrement concernée
Impasse Saint-Victor – Rue entièrement concernée
Passage des Pescayres – Sont concernées les habitations situées du n°1 au 19 (côté impair)
Passage Fontpeyre – Sont concernées les habitations situées au n°2, 3 et 4
Passage Louis Calvet – Rue entièrement concernée
Place de l’Eglise – Rue entièrement concernée
Place du Grand Rond – Rue entièrement concernée
Place du Plo de la Rustan – Rue entièrement concernée
Place Jean Jaurès – Rue entièrement concernée
Place Jeanne d’Arc – Rue entièrement concernée
Place Soult – Rue entièrement concernée
Route d’Albi – Rue partiellement concernée : du n°1 au 29 (coté impair)
Route de Montauban – Sont concernées les habitations situées du n°4 au 20 (côté pair)
Rue Armand Guibert – Rue partiellement concernée, se reporter à la carte
Rue Bartaud – Rue entièrement concernée
Rue Barthélémy – Rue entièrement concernée
Rue Bazert – Rue entièrement concernée
Rue Charles Pontnau – Rue entièrement concernée
Rue de Dieche – Rue entièrement concernée
Rue de l’Arçonnerie – Rue entièrement concernée
Rue de l’Elysée – Rue partiellement concernée, se reporter à la carte
Rue de la Brèche – Rue entièrement concernée
Rue de la Brosserie – Rue entièrement concernée
Rue de la Fontanelle – Rue entièrement concernée
Rue de la Fusterie – Rue entièrement concernée
Rue de la Loubatière – Rue entièrement concernée
Rue de la Reynie – Rue entièrement concernée
Rue de la Teularie – Rue entièrement concernée
Rue de Reims – Rue entièrement concernée
Rue de Varsovie – Rue entièrement concernée
Rue des Jardins – Rue entièrement concernée
Rue des Meuniers – Rue entièrement concernée
Rue du 3 Mars 1930 – Sont concernées les habitations situées du n°1 au 5 (coté impair)
Rue du 8 Mai 1945 – Sont concernées les habitations situées au n°1, 3, 15 et 17
Rue du Cantou – Rue entièrement concernée
Rue du Centre – Rue entièrement concernée
Rue du Château – Rue entièrement concernée
Rue du Clauzet – Rue entièrement concernée
Rue du Couvent – Rue entièrement concernée
Rue du Pont – Sont concernées les habitations situées au n°49 et 51
Rue Dumont d’Urville – Rue entièrement concernée
Rue Edmond Cabie – Rue entièrement concernée
Rue Izarie – Rue entièrement concernée
Rue Jean Baptiste Picart – Rue entièrement concernée
Rue Jean Mermoz – Sont concernées les habitations situées au n°5, 7 et 9
Rue Jules Escribe – Rue entièrement concernée
Rue Laurens – Rue entièrement concernée
Rue Miramon – Rue entièrement concernée
Rue Mourlens – Rue entièrement concernée
Rue Ouillac – Rue entièrement concernée
Rue Parmentier – Rue entièrement concernée
Rue Paul-Emile Victor – Rue entièrement concernée
Rue Pedauque – Rue entièrement concernée
Rue Sicard d’Alaman – Rue entièrement concernée
Rue Villelongue – Rue entièrement concernée
Square des 3 musiciens – Rue entièrement concernée
Ne sont pas concernés :
● Les logements de moins de 15 ans au 1er janvier de l’année en cours
● Les logements sociaux et logements conventionnés avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat)
● Les renouvellements, reconductions et avenants au contrat de bail sans changement de locataire
● Les locations touristiques saisonnières (- de 4 mois dans l’année)
● Les résidences secondaires
● Les baux commerciaux et les baux « mobilité » (stagiaire, saisonnier… de 1 à 10 mois)
Comment procéder pour obtenir un permis de louer ?
1. Je télécharge le CERFA
● Le formulaire CERFA n° 15652*01 téléchargeable en cliquant ici
2. Je constitue mon dossier et le transmets à la Communauté de Communes TARN-AGOUT
Un dossier complet comprenant :
● Le formulaire CERFA n° 15652*01 complété
● Le dossier de diagnostics techniques à jour composé des pièces suivantes :
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) – validité 10 ans
– Etat de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (le cas échéant et si l’installation a plus de 15 ans) – validité 6 ans
– Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant 1949 – validité 6 ans ou illimitée en cas d’absence de plomb
– Etat relatif à la présence de termites
– Diagnostic amiante
– Etat des servitudes risques et d’informations sur les sols (naturel, minier, technologique, sismique, radon…) – validité 6 mois
– Assainissement non collectif (ANC) : conformité de l’installation (uniquement pour les maisons individuelles)
– Diagnostic « Bruit » si le logement est situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur :
http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
Je transmets mon dossier complet à la CCTA :
● Par courrier recommandé avec accusé de réception
● En mains propres au siège de la CCTA
Dans les deux cas, l’adresse est la suivante :
Communauté de Communes Tarn-Agout • Espace Ressources – Rond-Point de Gabor • 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
A chaque dépôt, un accusé de réception est remis en mains propres ou envoyé par courrier.
Ce document ne vaut pas « autorisation de louer ».
● Si le dossier est complet : L’instruction débute. Le délai d’instruction est d’un mois.
● Si le dossier est incomplet : Une demande de pièces complémentaires sera adressée par écrit au pétitionnaire. Le délai d’instruction d’un mois ne démarrera qu’à réception du dossier complet.
3. Visite du logement mis en location
Une fois le dossier complet déposé, un agent de la CCTA prend rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer une visite du logement concerné par la demande. Il procède à une évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la décence, la sécurité et la salubrité du logement.
Il peut notamment vérifier :
● la conformité des installations d’électricité et de gaz
● la présence d’ouvertures dans les pièces
● l’absence d’humidité
● l’état général des équipements : chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation, ventilation…
● l’absence de risque de chute pour les personnes (présence de garde-corps, rambardes…)
● la superficie des pièces (surface au sol, hauteur sous plafond)
4. Je suis informé par courrier ou mail de la décision de la CCTA
● 1er cas | L’autorisation de mise en location est acceptée
Le dossier est complet et le logement est conforme aux normes de sécurité et de salubrité fixées par la loi.
L’autorisation doit être annexée au contrat de location avec l’ensemble des pièces du dossier technique.
● 2ème cas | L’autorisation de mise en location est acceptée avec réserves
La demande est acceptée mais des non-conformités mineures ont été relevées. Les travaux de mise en conformité du logement devront être réalisés au cours du bail.
L’autorisation doit être annexée au contrat de location. Une fois les travaux effectués, vous devez contacter nos services pour les informer des travaux réalisés.
● 3ème cas | L’autorisation de mise en location tacite
Passé le délai d’instruction d’un mois, et en l’absence de demande de pièces complémentaires, le silence de la collectivité vaut autorisation de mise en location. Une demande d’autorisation tacite doit être formulée auprès de la CCTA, afin de la joindre au contrat de location.
● 4ème cas | Le refus du permis de louer
Tout manquement aux Règles Sanitaires d’Hygiène et de Salubrité (ancien Règlement Sanitaire Départemental) pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs locataires entraînera un refus de mise en location. Ce refus sera transmis à la CAF (Caisse d’allocations familiales) et à la Préfecture du Tarn.
Une nouvelle demande pourra être déposée une fois que les travaux de mise en conformité prescrits auront été effectués.
Les sanctions
● En cas de mise en location d’un bien malgré un refus du permis de louer :
Le propriétaire contrevenant peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000€.
● En cas de mise en location d’un bien en l’absence de demande d’autorisation préalable :
Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000€.
En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000€.
Le produit de ces amendes sera directement reversé à la CCTA, qui a engagé une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dont l’objectif est d’améliorer le parc de logements privés du territoire.
Foire aux questions
Combien coûte le permis de louer ?
Cette démarche est gratuite.
Dois-je déposer une demande d’autorisation de louer à chaque changement de locataire ?
Oui, une demande d’autorisation préalable à la mise en location doit être déposée à chaque changement de locataire.
Que dois-je faire en cas d’avenant à un contrat de bail ?
Aucune démarche n’est nécessaire. La reconduction, le renouvellement de location et l’avenant au contrat de bail ne sont pas soumis au permis de louer. Le permis de louer ne concerne qu’une nouvelle mise en location ou un changement de locataire.
Mon logement est géré par une agence immobilière. Qui doit se charger d’effectuer la demande ?
Les agences immobilières peuvent prendre en charge cette procédure. Rapprochez-vous de votre agence afin de vérifier les clauses du mandat.
Les locations aux étudiants sont-elles concernées ?
Le permis de louer s’applique à toute location faisant office de résidence principale (en matière de location, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois dans l’année).
Que dois-je faire en cas de refus du permis de louer ?
Le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de dépôt du dossier complet. Dans cette lettre, les travaux à réaliser seront préconisés. Une fois les travaux effectués, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande pour pouvoir louer votre bien.
Que faire en cas de changement de propriétaire du logement mis en location ?
Le nouveau propriétaire doit remplir une « Déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location du logement » (formulaire CERFA n° 15663*01)
Si je ne loue pas mon logement tout de suite, l’autorisation devient-elle caduque ?
L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué dans un délai de deux ans après la date d’autorisation. Passé ce délai, il conviendra de déposer une nouvelle demande.
Le cadre juridique
● La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » et son décret n°2016- 1790 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.
● La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »
● Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
● Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les Règles Sanitaires, d’Hygiène et de Salubrité (ancien Règlement Sanitaire Départemental)
● Les articles L635-7 à L635-11 du Code de la construction et de l’habitation précisant les conditions de mise en œuvre du permis de louer
● La délibération du 1er février 2024 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Tarn-Agout instaure la mise en place du permis de louer à compter du 1er septembre 2024, avec un régime d’autorisation préalable, sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (secteur défini).