L’urbanisme & l’habitat
Qu’est-ce que le permis de louer ? Le permis de louer est un outil qui permet de lutter contre l’habitat indécent et insalubre, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de santé et de sécurité. Mis en place par la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), il prend la forme d’une autorisation préalable à […]
