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Mise en place d’une fourrière pour les véhicules

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Les villes de Lavaur et St-Sulpice-la-Pointe, confrontées régulièrement à des problématiques de véhicules " ventouses " et de stationnement gênant, ont sollicité la création d’une fourrière.
La CCTA a donc procédé à une mise en concurrence.
C’est le garage Gomez à St-Sulpice-la-Pointe, seul candidat, qui a été retenu comme délégataire pour la gestion de la fourrière.

Comment çà marche ?

  • Suite à une infraction au code de la route (exemple : stationnement sur un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite),
  • ou à un arrêté municipal (exemple : interdiction de stationner les jours de marché)
  • où à un constat de la police municipale ou de la gendarmerie (exemple : stationnement abusif), la procédure d’enlèvement est enclenchée et sera effectuée par le garage Gomez.

Son coût ?

Les coûts de l’enlèvement et du gardiennage du véhicule sont fixés par arrêté ministériel et devront être réglés par le propriétaire avant la restitution du véhicule.