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L’instruction du droit des sols

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En 2015, suite au désengagement des Services de l’Etat qui n’assurent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme, la CCTA a mis en place pour les communes qui le souhaitent, un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

L’adhésion de la commune à ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du maire qui reste le décisionnaire et le signataire de l’autorisation de réaliser les travaux ou non.
La commune contribue au coût du service en fonction du nombre d’autorisations d’urbanisme instruit sur son territoire.
Les communes de Lavaur et de St-Sulpice qui assurent cette mission depuis de nombreuses années, ont conservé leur organisation qui pourra évoluer par la suite.

L’ ADS c’est quoi ?

C’est l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols : certificats d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir.

L’ ADS comment ça marche ?

L’agent instructeur du service ADS de la CCTA instruit les dossiers déposés dans les communes selon les délais d’instructions règlementaires fixés au niveau national. Il prépare les projets de décision qui seront soumis aux maires signataires

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Circuit de l’instruction d’un dossier. Cliquez pour agrandir.
La mairie reste le guichet unique pour le dépôt des dossiers.
Elle reste également le seul interlocuteur pour toute demande d’informations, l’obtention de formulaires et le suivi des dossiers.